Prix d'un divorce à l'amiable en 2026 : le vrai coût, poste

Le prix d'un divorce à l'amiable se décompose en trois postes distincts : les honoraires des deux avocats (de l'ordre de 1 200 € à 4 000 € par époux), le droit d'enregistrement au dépôt notaire (50 €), et, le cas échéant, les émoluments du notaire pour le partage des biens immobiliers. Contrairement à une idée répandue, divorcer par consentement mutuel n'est ni gratuit ni symbolique. La facture varie surtout selon la présence ou non d'un patrimoine immobilier à liquider dans la convention.

Ce que couvre le prix d'un divorce à l'amiable : vue d'ensemble

Un divorce par consentement mutuel n'est pas une formalité administrative unique : il agrège trois prestations distinctes, facturées par des professionnels différents. Les honoraires des deux avocats constituent le principal poste de dépense. Le notaire intervient ensuite pour le dépôt obligatoire de la convention, avec un droit d'enregistrement fixe. Enfin, si le couple détient un bien immobilier, un acte de partage notarié déclenche des émoluments proportionnels réglementés.

Cette procédure peut être facilitée en comprenant bien les spécificités d'un divorce à l'amiable en 2026.

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce amiable est déjudiciarisé : aucun juge n'intervient. En contrepartie, la représentation par deux avocats distincts est devenue obligatoire (art. 229-1 du Code civil). Ce doublement du budget « conseil » est le changement structurel qui a fait basculer le coût plancher d'un divorce à l'amiable.

Pour un couple sans patrimoine immobilier et sans désaccord, le budget total minimal se situe autour de 2 500 € (deux forfaits avocat à 1 200 € + 50 € de droit d'enregistrement). À l'autre extrémité, un divorce avec liquidation d'un bien immobilier et prestation compensatoire peut dépasser 8 000 € à 10 000 €, uniquement pour la phase amiable.

Anticiper les coûts est une étape clé pour maîtriser l'ensemble de la procédure de divorce amiable et ses implications financières.

Comprendre le coût et la durée de la procédure peut aider à mieux anticiper le budget nécessaire pour un divorce amiable.

Anticiper ces éléments est essentiel pour une procédure de divorce amiable maîtrisée en termes de coût et de déroulement.

Les trois postes de coût à connaître

Tout divorce à l'amiable comporte trois postes de coût incontournables :

• Honoraires des deux avocats : chaque époux doit avoir le sien depuis 2017. La fourchette observée est de 1 200 € à 4 000 € par époux, selon le mode de tarification (forfait ou taux horaire) et la complexité du dossier.
• Droit d'enregistrement au dépôt notaire : un montant fixe de 50 € (dalloz-actualite.fr, 2018 ; village-justice.com, 2017), exigible au moment où le notaire dépose la convention au rang de ses minutes.
• Émoluments du notaire pour le partage immobilier : uniquement si le couple est propriétaire. L'acte de partage donne lieu à des émoluments proportionnels calculés selon le barème de l'article A444-53 du Code de commerce. L'origine de propriété par acte séparé coûte 3,78 € par mutation (legifrance.gouv.fr).

À ces trois postes peuvent s'ajouter des frais ponctuels, comme un acte de notoriété ou une déclaration de remploi, rarement supérieurs à quelques centaines d'euros.

Tableau comparatif : divorce amiable classique vs divorce amiable avec bien immobilier

Le tableau ci-dessous compare deux configurations types de divorce amiable et les met en perspective avec un divorce contentieux. L'écart de budget dépend presque exclusivement de la présence d'un bien immobilier à partager.

Le couple sans bien immobilier s'acquitte essentiellement des honoraires d'avocat et du droit d'enregistrement. Dès qu'un acte de partage notarié entre en jeu, la facture grimpe mécaniquement : les émoluments proportionnels sont fonction de la valeur du bien, avec des taux dégressifs par tranche (de 3,87 % jusqu'à 6 500 € à 0,80 % au-delà de 60 000 €, selon le barème réglementé en vigueur au 1er mars 2024).

Le divorce contentieux, lui, double voire triple les honoraires d'avocat : 2 500 € à 5 000 € par époux, soit 5 000 € à 10 000 € au total (village-justice.com). Il faut y ajouter les frais d'huissier, d'expertise éventuelle et le droit de plaidoirie de 225 €.

Prix avocat pour un divorce amiable : forfait ou taux horaire ?

Les honoraires d'avocat constituent, dans tous les cas, la part la plus lourde du budget. La profession a conservé sa liberté tarifaire : aucun barème légal ne fixe un prix plancher ou plafond pour un divorce amiable. Deux modes de tarification coexistent, et le choix entre les deux détermine en grande partie la facture finale.

Notre dossier honoraires d'un avocat pour divorce amiable : les vrais approfondit cette question.

Notre dossier prix convention de divorce 2026 : notaire, avocats, partage approfondit cette question.

Pour approfondir, voir avocats divorce amiable : rôle, obligations et tarifs.

Depuis la loi Justice du XXIe siècle (octobre 2016, effective au 1er janvier 2017), l'article 229-1 du Code civil impose que chaque époux soit représenté par un avocat distinct. Une convention contresignée par un seul avocat serait nulle. Le couple doit donc budgéter le coût de deux cabinets, pas d'un seul. Ce point est souvent mal anticipé par les lecteurs qui découvrent la procédure.

Pour approfondir la comparaison détaillée des deux modes de tarification, consulter notre article sur le prix d'un avocat pour un divorce.

Avocat au forfait : sécurité budgétaire

Le forfait consiste en un prix global convenu à l'avance, couvrant l'ensemble des prestations nécessaires à la procédure : rédaction de la convention, vérification des pièces, échanges avec l'avocat adverse et dépôt chez le notaire.

La fourchette observée chez les cabinets généralistes se situe entre 1 200 € et 2 500 € par époux. Les cabinets parisiens ou très spécialisés peuvent monter jusqu'à 4 000 €. L'avantage principal du forfait est la prévisibilité budgétaire : le montant est connu dès la signature de la convention d'honoraires. Il n'y a pas de mauvaise surprise en fin de procédure.

Ce mode de tarification convient aux divorces simples : accord complet sur tous les points, absence de bien immobilier, pas de prestation compensatoire, enfants majeurs ou garde déjà réglée. Dès que le dossier comporte une liquidation de communauté ou une discussion sur une prestation compensatoire, les avocats privilégient souvent le taux horaire.

Avocat au taux horaire : quand le coût peut déraper

Le tarif horaire d'un avocat en droit de la famille varie de 150 € à 500 € HT (divorce-mg.fr). À 250 € HT de l'heure, une vingtaine d'heures de travail : rendez-vous, rédaction, négociation, modifications : génère une facture de 5 000 € HT par époux. Le même dossier traité au forfait aurait pu coûter 2 000 €.

Le risque de dérive est réel quand la convention cristallise des désaccords persistants : liquidation du régime matrimonial, évaluation d'un bien, calcul de prestation compensatoire. Chaque échange entre avocats, chaque version modifiée de la convention, allonge le temps facturable.

Un cadre au forfait partiel constitue une solution intermédiaire : les prestations de base sont forfaitisées, mais les diligences exceptionnelles (expertise immobilière, consultation fiscale) sont facturées en sus au temps passé. Ce compromis mérite d'être discuté dès le premier rendez-vous.

Les offres de divorce en ligne : promesses et limites

Plusieurs plateformes en ligne proposent des divorces amiables à des prix attractifs, affichés à partir de 480 € par époux (alexia.fr). Ce positionnement tarifaire repose sur un processus standardisé : formulaire en ligne, génération semi-automatisée de la convention, relecture par un avocat partenaire.

Ces offres couvrent généralement les divorces les plus simples : pas de bien immobilier, pas d'enfant mineur, pas de prestation compensatoire. Dès qu'un de ces éléments est présent, le forfait de base ne suffit plus et des suppléments tarifaires s'ajoutent, parfois jusqu'à rejoindre le prix d'un cabinet traditionnel.

Le point de vigilance n'est pas tant le prix d'entrée que le périmètre exact de la prestation. Une offre à 480 € peut exclure la rédaction des clauses relatives aux enfants, la liquidation du régime matrimonial, ou les échanges avec l'avocat adverse en cas de modification de dernière minute : autant de postes qui seront facturés en supplément.

Frais de notaire pour un divorce à l'amiable : ce que dit la loi

Le notaire intervient à deux titres dans un divorce par consentement mutuel. D'abord, il assure le dépôt obligatoire de la convention au rang de ses minutes, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Ensuite, si le couple détient un bien immobilier, il dresse l'acte de partage, prestation soumise au tarif réglementé.

L'intervention du notaire au stade du dépôt n'est pas une option : sans ce dépôt, la convention de divorce ne produit aucun effet juridique. Le notaire vérifie la régularité formelle du document : signatures des deux avocats, respect du délai de rétractation de 15 jours : mais ne porte pas d'appréciation sur le fond de l'accord.

Pour une analyse complète des frais notariés, notre article sur les frais de notaire pour un divorce amiable détaille chaque composante du tarif réglementé.

Le notaire joue un rôle important dans cette procédure, notamment pour le divorce amiable chez le notaire et l'enregistrement de la convention.

Il est important de noter que le notaire joue un rôle essentiel dans le processus, notamment pour le divorce amiable chez le notaire et le dépôt de la convention.

Pour le dépôt de la convention et l'acte de partage, les spécificités du divorce amiable chez le notaire sont à considérer.

Le dépôt de la convention : un passage obligé

Le dépôt de la convention est la dernière étape de la procédure. Une fois le délai de rétractation de 15 jours écoulé après signature par les avocats, l'un d'eux transmet la convention au notaire choisi par les époux. Le notaire vérifie les conditions formelles, enregistre l'acte et délivre une attestation de dépôt.

Ce dépôt déclenche également la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et sur le livret de famille. Le notaire adresse copie de l'attestation aux avocats, qui la transmettent à leurs clients respectifs.

Aucun rendez-vous commun chez le notaire n'est requis. La convention est déposée par voie dématérialisée ou par courrier, selon les pratiques de l'étude.

Quel est le prix d'un divorce par consentement mutuel chez le notaire ?

Le prix du dépôt notaire se limite à un droit d'enregistrement fixe de 50 € (dalloz-actualite.fr, 2018 ; village-justice.com, 2017). Ce montant est identique quelle que soit la complexité de la convention ou la localisation géographique de l'étude.

Le service-public.fr mentionnait jusqu'à récemment un montant de 41,20 € hors taxe, mais la pratique notariale a convergé vers un forfait TTC de 50 €, incluant la formalité d'enregistrement elle-même et l'archivage de la convention.

Cette somme est généralement acquittée par les époux au moment du dépôt, souvent avancée par l'un des avocats qui la refacture à ses clients. En l'absence de précision dans la convention de divorce, ce coût est partagé par moitié entre les époux (service-public.fr).

Coût d'un divorce amiable avec bien immobilier : un budget à part

La présence d'un bien immobilier dans le patrimoine du couple change radicalement la donne financière. Le notaire ne se contente plus de déposer la convention : il dresse un acte de partage soumis aux émoluments proportionnels du tarif réglementé (articles A444-53 à A444-186 du Code de commerce).

Ces émoluments sont calculés sur la valeur du bien, par tranches successives. Pour un appartement de 300 000 €, l'émolument de partage avoisine 1 800 € à 2 000 €. Pour une maison de 533 600 € (valeur mentionnée dans un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2025, Cass. civ. 1), le même calcul produit un émolument de l'ordre de 2 500 € à 2 800 €. À cela s'ajoute le droit d'enregistrement de 50 € et l'émolument d'origine de propriété à 3,78 € par mutation (legifrance.gouv.fr, art. A444-53).

Contrairement à une idée répandue, le partage peut être intégré à la convention de divorce elle-même sans acte notarié séparé, à condition que le bien soit attribué à l'un des époux sans soulte, ou que les époux restent en indivision. Cette option évite les émoluments proportionnels, mais elle n'est praticable que dans un petit nombre de configurations patrimoniales.

Scénario chiffré : partage d'un appartement dans la convention de divorce

Prenons un cas concret : un couple marié sous le régime de la communauté légale, propriétaire d'un appartement évalué à 400 000 €, sans crédit en cours. Les époux s'accordent pour que Madame conserve le bien et verse une soulte de 200 000 € à Monsieur.

Le notaire dresse un acte de partage. L'émolument proportionnel est calculé sur la valeur totale du bien (400 000 €) selon les tranches du barème en vigueur. Le montant obtenu est d'environ 2 200 €. S'y ajoutent le droit d'enregistrement (50 €), l'émolument d'origine de propriété par acte séparé (3,78 € par mutation relatée, soit quelques dizaines d'euros) et la TVA sur les émoluments.

Le budget notaire total pour ce dossier avoisine 2 500 € à 3 000 € TTC. Les honoraires des deux avocats (forfaits à 2 000 € chacun) portent le coût global du divorce à environ 7 000 €. Sans le bien immobilier, le même couple aurait payé autour de 4 000 € : l'écart est de 3 000 € imputable au seul partage notarié.

Pour mieux comprendre le barème des frais, il est intéressant de se pencher sur le prix d'un divorce par consentement mutuel et les coûts associés.

Pour une évaluation plus précise des frais, consultez notre article sur le coût moyen d'un divorce amiable.

N'hésitez pas à consulter notre guide complet sur le coût moyen d'un divorce à l'amiable pour plus de détails.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de la procédure, y compris les délais, consultez notre guide complet sur le divorce amiable : procédure, coût et durée en 2026.

Partage amiable devant notaire : les frais supplémentaires à prévoir

Au-delà de l'émolument de partage proprement dit, plusieurs débours et formalités connexes peuvent alourdir la note notariale :

• Émolument d'origine de propriété : 3,78 € par mutation relatée dans l'acte (art. A444-53 du Code de commerce). Chaque changement de propriétaire intervenu depuis la dernière mutation publiée donne lieu à cette perception. Pour un bien acquis pendant le mariage, le coût reste modeste.
• Acte de notoriété : si l'un des époux est décédé ou si le bien provient d'une succession, le notaire peut devoir établir un acte de notoriété, facturé quelques centaines d'euros.
• Frais de publicité foncière : la publication de l'acte de partage au service de la publicité foncière génère des frais proportionnels à la valeur du bien, de l'ordre de 0,1 % à 0,2 % de cette valeur.
• Honoraires de négociation : si le notaire est intervenu comme médiateur pour faciliter l'accord sur la liquidation, des honoraires libres peuvent s'ajouter aux émoluments réglementés.

L'erreur classique consiste à ne pas anticiper ces frais de partage et à budgéter uniquement les honoraires d'avocat et le droit d'enregistrement de 50 €. La facture finale peut ainsi doubler par rapport à l'estimation initiale.

Ces éléments sont cruciaux pour estimer précisément le coût divorce amiable 2026 et bien préparer votre budget.

Qui paie le divorce amiable ? Répartition des frais entre époux

La répartition des frais entre époux est une question récurrente, et la réponse dépend d'abord du contenu de la convention de divorce elle-même. En l'absence de clause spécifique, le principe est clair.

La convention peut librement prévoir une répartition inégale : prise en charge intégrale par l'époux aux revenus les plus élevés, répartition au prorata des ressources, ou toute autre clé de partage. Cette clause, comme toutes les autres, doit être acceptée par les deux parties.

Pour les couples aux ressources très déséquilibrées, l'aide juridictionnelle constitue un levier d'équité : elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l'époux le plus modeste, sans peser sur le budget de l'autre.

Pour les couples éligibles, l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable en 2026 peut alléger significativement ces dépenses.

Pour les couples éligibles, l'aide juridictionnelle divorce amiable peut alléger significativement ces dépenses.

Partage par défaut selon la convention

Par défaut, et en l'absence de précision dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié entre les époux (service-public.fr). Cette règle s'applique aussi bien aux honoraires d'avocat qu'au droit d'enregistrement acquitté chez le notaire.

En pratique, chaque époux règle directement son propre avocat. Les frais communs : dépôt notaire, éventuels émoluments de partage : sont payés par l'un ou l'autre, avec remboursement de la moitié par le conjoint, sauf convention contraire. La convention de divorce peut stipuler une répartition différente, ce qui est fréquent lorsque les revenus des époux sont très asymétriques.

Le notaire n'a pas le pouvoir d'imposer une répartition : il applique ce que la convention prévoit, ou, à défaut, perçoit le paiement de l'époux qui se présente et laisse les parties régler leurs comptes entre elles.

Aide juridictionnelle : divorcer à l'amiable quand les ressources sont limitées

L'aide juridictionnelle permet à un époux dont les ressources sont modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires de son avocat. Pour l'année 2026, les plafonds de revenu fiscal de référence (RFR) sont les suivants :

• AJ totale (100 %) : RFR inférieur à 12 957 €
• AJ partielle à 55 % : RFR compris entre 12 957 € et 15 316 €
• AJ partielle à 25 % : RFR compris entre 15 316 € et 19 433 €

Une majoration de 1 473 € par personne à charge s'applique à ces plafonds. Le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte (plafonds respectifs de 12 957 € et 38 866 €).

Pour plus de détails sur les conditions de cette aide, vous pouvez consulter notre guide sur l'éligibilité à l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable en 2026.

L'aide juridictionnelle ne couvre pas les frais de notaire, ni les émoluments de partage. Elle porte exclusivement sur les honoraires d'avocat, les frais d'huissier et les éventuels frais d'expertise. L'époux qui en bénéficie doit déposer une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de son domicile, avant d'engager la procédure.

L'erreur courante : sous-estimer le coût total et choisir l'avocat le moins cher

La promesse d'un divorce à prix cassé séduit, mais elle expose à un risque concret : une convention incomplète ou mal rédigée, que le notaire refusera de déposer, ou pire, qui laissera en suspens des questions patrimoniales susceptibles de dégénérer en contentieux quelques années plus tard.

Un article du Village de la Justice (2019) résume la situation en une formule lapidaire : « Un divorce pas cher est bien souvent un divorce raté. » Le propos vise les offres en ligne qui standardisent à l'excès une matière par nature individuelle. La convention de divorce n'est pas un formulaire Cerfa : elle doit refléter la situation patrimoniale et familiale précise du couple.

Pour éviter les pièges du low-cost, consulter notre analyse du coût d'un divorce amiable sans avocat (et pourquoi cette option n'existe pas en droit français).

Ce que les forfaits bas de gamme excluent souvent

Les forfaits agressifs à 480 € ou 600 € par époux excluent fréquemment du périmètre de base plusieurs prestations pourtant essentielles :

• Rédaction des clauses relatives aux enfants : garde, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire. Ces clauses exigent un travail rédactionnel précis, surtout lorsque le DVH est alterné ou que des frais extraordinaires doivent être définis.
• Liquidation du régime matrimonial : sous communauté légale, même sans bien immobilier, les comptes bancaires, placements et véhicules doivent être répartis. Un forfait minimaliste peut facturer cette prestation en supplément : parfois autant que le forfait lui-même.
• Clause de prestation compensatoire : sa rédaction engage des conséquences fiscales et patrimoniales majeures. Une formulation vague ouvre la voie à une action ultérieure en révision.
• Itérations de négociation : le forfait de base couvre souvent une seule version de la convention. Chaque modification demandée par l'avocat adverse est alors facturée en supplément horaire.

Avant de signer une convention d'honoraires, il est prudent de faire lister par écrit les prestations comprises et celles qui déclencheraient une facturation additionnelle.

Les conséquences d'une convention mal rédigée

Une convention de divorce mal rédigée produit deux types de conséquences. La première, immédiate : le notaire peut refuser le dépôt s'il constate des contradictions ou des clauses contraires à l'ordre public. Les époux doivent alors retourner devant leurs avocats, modifier la convention, et reprendre la procédure depuis le délai de rétractation : ce qui rallonge le délai et peut générer des honoraires supplémentaires.

La seconde, différée et plus grave : une clause ambiguë sur la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial peut donner lieu à un contentieux post-divorce. Des époux qui pensaient avoir réglé définitivement leurs rapports patrimoniaux se retrouvent devant le juge aux affaires familiales, avec des frais d'avocat contentieux (2 500 € à 5 000 € par époux, selon village-justice.com) qui dépassent très largement l'économie réalisée sur le forfait amiable initial.

L'arbitrage pratique est le suivant : pour un divorce sans bien immobilier, sans enfant mineur et sans prestation compensatoire, un forfait raisonnable autour de 1 200 € à 1 500 € constitue une solution équilibrée. Dès qu'un de ces trois éléments est présent, le surcoût d'un cabinet spécialisé (1 800 € à 2 500 €) représente une assurance contre un contentieux futur dont le prix serait dix à vingt fois supérieur.

Il est essentiel de bien comprendre les étapes et les coûts d'un divorce amiable : procédure, coût et durée en 2026 pour une séparation sereine.

Combien de temps dure un divorce à l'amiable et comment réduire le coût ?

La durée de la procédure et le niveau des honoraires sont liés : plus le dossier est complexe et plus les échanges entre avocats sont nombreux, plus le temps passé : et donc la facture : augmente. Maîtriser le délai, c'est aussi maîtriser le budget.

La procédure de divorce amiable la plus rapide suppose un accord complet des époux avant même le premier rendez-vous chez l'avocat. Dans cette configuration, les deux avocats rédigent la convention en quelques jours, les époux signent, le délai de rétractation de 15 jours court, et le notaire dépose l'acte. L'ensemble peut être bouclé en 4 à 6 semaines.

Pour les détails étape par étape, notre article sur la procédure de divorce amiable la plus rapide décrit le chemin critique et les gains de temps possibles à chaque phase.

Durée moyenne de la procédure

La durée moyenne d'un divorce par consentement mutuel oscille entre 1 et 3 mois (village-justice.com, 2020). Ce délai se décompose comme suit :

• Rédaction de la convention par les avocats : 1 à 4 semaines, selon la complexité et le nombre d'itérations.
• Délai de rétractation légal : 15 jours à compter de la signature de la convention par les époux et leurs avocats (art. 229-4 du Code civil). Ce délai est impératif et ne peut être ni raccourci ni supprimé.
• Dépôt chez le notaire : quelques jours après l'expiration du délai de rétractation.

Un dossier avec bien immobilier ajoute généralement 2 à 6 semaines pour la finalisation de l'acte de partage, portant le délai total à 2-4 mois.

Conseils pratiques pour limiter la facture

Plusieurs leviers permettent de contenir la facture sans sacrifier la qualité de la convention :

• Accord préalable sur tous les points : avant de consulter un avocat, les époux ont intérêt à s'entendre sur la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, la répartition des comptes bancaires et le sort du logement. Chaque point non réglé en amont génère du temps de négociation facturable.
• Dossier complet dès le premier rendez-vous : livret de famille, acte de mariage, déclarations fiscales, relevés bancaires, titre de propriété, estimation immobilière récente. L'avocat qui doit relancer son client pour obtenir une pièce facture ce temps.
• Choix d'un forfait plutôt que du taux horaire : pour un dossier sans complexité particulière, le forfait est presque toujours moins cher que le temps passé réel.
• Recours à l'aide juridictionnelle : pour l'époux éligible, la prise en charge totale ou partielle des honoraires réduit mécaniquement le budget global du couple.
• Limitation des itérations de convention : relire attentivement le projet avant de demander des modifications, et regrouper toutes les observations en une seule transmission à l'avocat.

Un dernier point, souvent négligé : le choix d'un notaire dont l'étude est proche du domicile des époux évite les frais de déplacement et facilite les échanges si un rendez-vous physique s'avère nécessaire pour le partage.

Points clés

• Depuis 2017, chaque époux doit obligatoirement être représenté par un avocat distinct dans un divorce par consentement mutuel (art. 229-1 du Code civil).
• Les honoraires d'avocat pour un divorce amiable se situent entre 1 200 € et 4 000 € par époux ; un forfait offre une sécurité budgétaire, un taux horaire peut déraper.
• Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 50 € de droit d'enregistrement fixe ; le partage d'un bien immobilier ajoute des émoluments proportionnels pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.
• L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires sous conditions de ressources : RFR inférieur à 12 957 € pour une prise en charge totale en 2026.
• Un forfait bas de gamme excluant le partage immobilier, la prestation compensatoire ou la pension alimentaire expose à une convention incomplète et à un risque de contentieux ultérieur.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• dalloz-actualite.fr
• village-justice.com
• village-justice.com
• village-justice.com

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.