Avocats pour un divorce amiable : ce que la loi impose, ce que ça coûte vraiment

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat (article 229-1 du Code civil). La convention, rédigée et contresignée par les deux conseils, est signée par les époux et leurs avocats réunis, puis déposée chez un notaire. Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant la signature. Les honoraires sont libres : de 800 € à 2 500 € par époux selon la complexité du dossier et la localisation géographique.

Un divorce par consentement mutuel exige deux avocats distincts, un par époux. Cette obligation, posée par l'article 229-1 du Code civil, n'est pas un argument commercial : elle protège l'équilibre de la convention signée. Le coût réel de l'opération dépend du patrimoine à partager, de la présence d'enfants et du lieu où exercent les avocats. Voici comment fonctionne cette procédure extrajudiciaire, combien elle coûte en pratique et quelles règles encadrent chaque étape, de la première consultation au dépôt chez le notaire.

Ce qu'il faut retenir

• Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire impose deux avocats distincts (art. 229-1 du Code civil), un seul ne peut représenter les deux époux.
• Le juge n'intervient pas, sauf si un enfant mineur demande à être entendu ou si un époux est un majeur protégé.
• Un délai de réflexion de 15 jours s'impose entre la réception du projet de convention et la signature.
• Les honoraires sont libres : un forfait par époux varie de 800 € à 2 500 € pour un dossier simple, parfois dès 259 € pour une prestation standard en ligne.
• La convention signée par les époux et leurs avocats réunis est déposée chez un notaire dans les 7 jours, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.

Ce qu'est vraiment le divorce par consentement mutuel en 2026

Le divorce par consentement mutuel est la voie choisie lorsque les deux époux s'accordent à la fois sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences : partage des biens, sort du logement familial, pension alimentaire, garde des enfants et prestation compensatoire. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette procédure est devenue extrajudiciaire : le juge aux affaires familiales n'intervient plus, sauf exceptions légales précises.

Concrètement, les époux font rédiger une convention de divorce par leurs avocats respectifs. Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats, un instrument juridique introduit par la loi de modernisation de la justice du XXIᵉ siècle. Une fois signée par les quatre parties : les deux époux et leurs deux avocats réunis : elle est déposée chez un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.

Deux conditions fondamentales structurent cette procédure : chaque époux doit avoir son propre avocat, et aucun des cas d'interdiction prévus par l'article 229-1 du Code civil ne doit être présent. Ces cas d'interdiction concernent notamment l'enfant mineur qui, informé de son droit à être entendu par le juge, demande cette audition, ainsi que le majeur placé sous un régime de protection juridique.

La rapidité constitue un atout majeur de cette voie : aucune audience, aucun jugement. Selon les données du Ministère de la Justice (2025), le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire représente aujourd'hui la majorité des divorces prononcés en France. Le dépôt chez le notaire doit intervenir dans les sept jours suivant la signature de la convention.

La rapidité de cette voie est un atout, et il est pertinent de comprendre combien de temps dure un divorce à l'amiable en pratique.

Définition légale : l'acte sous signature privée contresigné par avocats

L'acte sous signature privée contresigné par avocats constitue le socle juridique du divorce par consentement mutuel depuis la loi du 18 novembre 2016. Chaque avocat contresigne la convention pour attester avoir conseillé son client sur les conséquences juridiques de l'acte et sur l'équilibre des droits et obligations qu'il contient. Cette formalité ne se limite pas à un paraphe : elle engage la responsabilité professionnelle des deux conseils.

La convention de divorce formalise l'accord global des époux. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : l'état civil complet des époux, la date et le lieu du mariage, les nom, prénoms et date de naissance des enfants, le sort des biens immobiliers (avec état liquidatif notarié annexé le cas échéant), la fixation de la résidence des enfants et des modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que la pension alimentaire ou la prestation compensatoire si elles sont dues. L'acte est signé en trois exemplaires originaux : un pour chaque époux, le troisième destiné au notaire chargé du dépôt.

Ce que dit le Code civil (articles 229-1 à 232)

Les articles 229-1 à 232 du Code civil forment le cadre législatif complet du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. L'article 229-1 pose le principe et les interdictions : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » Il exclut expressément cette voie lorsque l'enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande cette audition, ou lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection juridique.

L'article 229-2 précise le contenu de la convention. L'article 229-3 dispose que chaque époux reçoit le projet de convention, et l'article 229-4 instaure le délai de réflexion obligatoire de quinze jours entre la réception du projet et la signature. L'article 229-5 enfin organise le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, conférant à l'acte date certaine et force exécutoire.

Pourquoi deux avocats sont obligatoires : l'obligation légale expliquée

La présence de deux avocats distincts dans un divorce par consentement mutuel n'est pas une recommandation déontologique : c'est une obligation légale. L'article 229-1 du Code civil énonce que le divorce par consentement mutuel se conclut par « acte sous signature privée contresigné par avocats », au pluriel. Chaque époux doit être assisté par son propre conseil. Cette règle découle d'un principe fondamental du droit français : un avocat ne peut défendre simultanément les intérêts de deux parties dont les positions, même convergentes en apparence, peuvent receler des conflits latents.

Prenons un exemple concret : un couple s'entend sur le principe du divorce et sur la garde alternée des enfants. Mais l'épouse ignore que la pension alimentaire proposée par son conjoint est inférieure à ce que le barème indicatif du Ministère de la Justice suggère. Seul son propre avocat, qui n'a d'obligation qu'envers elle, pourra identifier ce déséquilibre et le corriger avant la signature. Un avocat commun aux deux époux se trouverait en conflit d'intérêts : à qui doit-il prioritairement conseiller une augmentation de pension : à celle qui la perçoit ou à celui qui la verse ?

Un avocat par époux : ce que prévoit la loi

Le dispositif législatif est sans ambiguïté. L'article 229-1 du Code civil utilise le pluriel « contresigné par avocats » et l'article 229-3 dispose que « chacun des époux reçoit, préalablement à la signature de la convention, le projet de convention ». Cette remise individuelle du projet présuppose l'existence de deux interlocuteurs professionnels distincts.

L'article 229-4 renforce cette architecture en prévoyant que « la convention est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, en trois exemplaires ». La formulation « leurs avocats » confirme le caractère obligatoire de la dualité de représentation. Le Conseil National des Barreaux (CNB) rappelle régulièrement que le principe d'indépendance et l'interdiction du conflit d'intérêts, inscrits dans le règlement intérieur national de la profession, corroborent cette exigence légale : un avocat unique pour les deux parties méconnaîtrait ses obligations déontologiques essentielles.

Les cas où la procédure sans juge est interdite

L'article 229-1 du Code civil prévoit deux cas précis dans lesquels le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est interdit, obligeant les époux à saisir le juge aux affaires familiales.

• Enfant mineur demandant à être entendu : le mineur capable de discernement, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, peut solliciter cette audition. Si tel est le cas, la procédure devient judiciaire. Les parents doivent informer l'enfant de ce droit avant d'engager la voie extrajudiciaire.
• Majeur protégé : lorsqu'un époux est placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, le divorce par consentement mutuel sans juge est impossible. Le juge des tutelles doit être impliqué et le juge aux affaires familiales retrouve sa compétence.

Ces deux exceptions ne sont pas des options : leur présence rend la convention nulle si elle était néanmoins signée et déposée chez un notaire. Un avocat spécialisé en droit de la famille vérifie systématiquement ces points lors du premier entretien.

Rôle concret de chaque avocat dans la procédure amiable

Chaque avocat remplit des missions distinctes mais complémentaires. Le conseil de chaque époux n'agit pas comme un simple rédacteur d'acte : il vérifie la légalité de l'accord, alerte son client sur les conséquences juridiques et fiscales des clauses envisagées, et garantit que la convention ne crée pas de déséquilibre manifeste au détriment de la partie qu'il assiste.

Voici les missions concrètes de chaque avocat, étape par étape :

• Premier entretien d'information : l'avocat écoute la situation de son client, vérifie que la voie du consentement mutuel extrajudiciaire est ouverte (absence d'enfant mineur demandant l'audition, absence de majeur protégé), et expose les conséquences juridiques prévisibles du divorce.
• Négociation des termes de la convention : les deux avocats échangent sur les éléments de l'accord : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens. Chacun défend les intérêts de son client.
• Rédaction de la convention : en pratique, un des deux avocats rédige un projet initial, que l'autre avocat examine, amende et valide avant de le soumettre à son client.
• Vérification de l'équilibre global : chaque avocat contrôle que les clauses ne lèsent pas la partie qu'il défend, notamment sur les aspects patrimoniaux et les droits parentaux.
• Remise du projet à chaque époux : condition préalable obligatoire au déclenchement du délai de réflexion de 15 jours (art. 229-3 C. civ.).

De la première consultation à la signature : les étapes clés

La chronologie type d'un divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs phases.

1. Première consultation : chaque époux prend rendez-vous avec son avocat. Ce rendez-vous permet d'exposer la situation familiale et patrimoniale, de vérifier l'absence de cas d'interdiction, et d'obtenir un devis.
2. Collecte des documents : état civil, livret de famille, acte de mariage, titres de propriété, relevés bancaires, déclarations fiscales, éventuels contrats de mariage.
3. Négociation et élaboration du projet : les avocats échangent et rédigent le projet de convention. Cette phase dure généralement de deux à six semaines selon la complexité du patrimoine et le degré d'accord préalable des époux.
4. Remise du projet à chaque époux : déclenche le délai de réflexion obligatoire de 15 jours.
5. Signature réunie : à l'issue du délai de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent pour signer ensemble la convention en trois exemplaires.
6. Dépôt chez le notaire : dans les 7 jours suivant la signature, l'un des avocats transmet la convention au notaire choisi par les époux pour dépôt au rang des minutes.

Un détail pratique souvent ignoré : le notaire qui reçoit le dépôt n'a pas de rôle de contrôle du contenu. Il ne vérifie ni l'équilibre des clauses ni la réalité du consentement des époux. Sa mission se limite à la conservation de l'acte et à la délivrance de copies exécutoires.

La signature réunie : époux et avocats réunis à cet effet en trois exemplaires

L'article 229-4 du Code civil dispose que « la convention est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, en trois exemplaires ». Cette exigence de réunion physique simultanée des quatre parties constitue une garantie procédurale forte : elle matérialise le consentement libre et éclairé de chaque époux, en présence de son propre conseil.

Le Code de procédure civile précise que la signature intervient en trois exemplaires originaux. Chaque époux conserve le sien, le troisième étant destiné au notaire instrumentaire. La signature réunie clôt la phase conventionnelle et ouvre le délai de sept jours pour le dépôt chez le notaire. Passé ce délai, le dépôt reste possible mais doit être effectué sans tarder pour sécuriser la date certaine de l'acte.

Quel est le prix d'un avocat pour un divorce à l'amiable ?

Les honoraires des avocats en matière de divorce amiable sont libres. Aucun tarif réglementé ne s'applique. Chaque cabinet fixe ses prix selon la complexité du dossier, la localisation géographique et sa propre politique tarifaire. Une convention d'honoraires écrite, signée avant toute prestation, est obligatoire depuis la réforme de la profession.

Construisons un scénario concret pour mesurer l'écart des pratiques. Un couple sans enfant, locataire de son logement, sans bien immobilier ni patrimoine professionnel complexe, résidant à Lyon. Chaque époux consulte un avocat spécialisé en droit de la famille. Le premier propose un forfait à 1 200 € TTC comprenant les rendez-vous, la rédaction de la convention, la vérification des clauses, la signature réunie et le dépôt chez le notaire. Le second affiche un forfait à 950 € TTC pour la même prestation. Coût total pour le couple : 2 150 €.

Le même couple, avec les mêmes caractéristiques, mais résidant à Paris. Les forfaits montent : 1 500 € à 2 500 € par époux selon les cabinets. L'écart s'explique par les charges de structure plus élevées en région parisienne. Si le couple possède un bien immobilier, un état liquidatif notarié doit être annexé à la convention : les honoraires du notaire pour cet acte s'ajoutent, de l'ordre de 800 € à 1 500 € selon la valeur et la complexité du bien. Pour une estimation plus complète des coûts selon les configurations familiales, consultez les fourchettes de tarifs pour un divorce avec avocat.

Pour bien estimer les coûts, il est essentiel de consulter le prix d'un divorce à l'amiable détaillé, incluant tous les frais possibles.

Certains services en ligne proposent des forfaits à partir de 259 € par époux. Ces offres couvrent une prestation standard minimale : dossier simple, sans bien immobilier, sans contentieux parental latent. Le prix peut augmenter si des échanges supplémentaires entre avocats sont nécessaires. La vigilance s'impose : un forfait très bas peut exclure certaines diligences que le client pensait incluses (vérification fiscale, conseil sur la prestation compensatoire, suivi post-signature).

Honoraires libres : comment les cabinets fixent leurs tarifs

Trois modes de facturation coexistent sur le marché.

• Forfait global : le plus fréquent en divorce amiable. Il couvre un périmètre défini de prestations (entretiens, rédaction, signature, dépôt). Le client sait à l'avance ce qu'il paiera.
• Taux horaire : l'avocat facture chaque heure travaillée, généralement entre 150 € et 350 € HT selon son expérience et sa localisation. Ce mode convient aux dossiers dont la durée de traitement est incertaine.
• Honoraires de résultat : interdits en matière de divorce (art. 10 de la loi du 31 décembre 1971). Un avocat ne peut pas indexer sa rémunération sur l'obtention d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire.

La convention d'honoraires doit préciser le mode de facturation, le montant ou le taux horaire, les prestations incluses et les frais annexes (frais de déplacement, photocopies, correspondances). Elle engage l'avocat autant que le client.

Forfaits, taux horaire, convention d'honoraires : ce qu'il faut demander avant de signer

Avant de signer une convention d'honoraires, vérifiez ces points :

• Le forfait inclut-il le rendez-vous de signature réunie et le déplacement au notaire ?
• Les frais de correspondance entre avocats sont-ils compris ou facturés en supplément ?
• En cas d'échec du consentement mutuel (si un désaccord survient en cours de rédaction), quel est le sort des honoraires déjà versés ?
• L'avocat propose-t-il un échéancier de paiement ? La provision initiale est-elle remboursable en cas d'abandon de la procédure ?

La convention de divorce : ce que les avocats doivent y faire figurer

La convention de divorce par consentement mutuel n'est pas un document libre. Le Code civil et la pratique notariale imposent une série de mentions obligatoires, sans lesquelles l'acte serait incomplet et le notaire pourrait refuser le dépôt.

Voici les rubriques que la convention doit impérativement comporter :

• Identification des époux : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile.
• Date et lieu du mariage : avec indication du régime matrimonial (légal ou conventionnel).
• Identification des enfants : nom, prénoms, date de naissance de chaque enfant commun.
• Accord sur le principe du divorce : déclaration expresse des époux de consentir mutuellement à la rupture.
• Sort du logement familial : attribution du bail ou de la propriété, date de libération des lieux pour l'époux qui quitte le domicile.
• Partage des biens : répartition du mobilier, des comptes bancaires, des véhicules, des placements. Si un bien immobilier est détenu, un état liquidatif notarié doit être annexé.
• Autorité parentale et résidence des enfants : exercice conjoint ou unilatéral, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne réside pas.
• Pension alimentaire : montant, modalités de versement, indexation éventuelle.
• Prestation compensatoire : si elle est due, son montant et ses modalités de paiement (capital, rente, attribution d'un bien).

Pour une vue d'ensemble des étapes et des coûts, le guide sur la procédure complète du divorce amiable, coût et durée détaille chaque phase.

Ce document crucial est au cœur de la démarche pour un divorce amiable et doit être méticuleusement élaboré.

Les mentions obligatoires selon le Code civil

Le Code civil n'énumère pas les mentions obligatoires dans un article unique : elles se déduisent des articles 229-1 à 232 et de la pratique consolidée. L'article 229-2 dispose que la convention « précise les conséquences du divorce », formule générale qui couvre l'ensemble des effets personnels et patrimoniaux.

Certaines clauses sont facultatives mais fortement recommandées : la clause de révision de la pension alimentaire en cas de changement de situation, la clause attribuant le bénéfice du bail d'habitation, la clause relative à la liquidation du régime matrimonial lorsque les époux étaient mariés sous un régime conventionnel. D'autres sont obligatoires par nature : sans mention de la résidence des enfants, la convention serait incomplète et le notaire légitimement fondé à en refuser le dépôt.

Documents annexes : attestation, état liquidatif notarié si bien immobilier

Deux documents annexes méritent une attention particulière.

D'abord, l'attestation de non-demande d'audition. Lorsque le couple a des enfants mineurs capables de discernement, les parents doivent les avoir informés de leur droit à être entendus par le juge. Si l'enfant ne demande pas cette audition, les époux joignent à la convention une attestation sur l'honneur confirmant cette information et l'absence de demande. Cette attestation, signée par les deux parents, sécurise la validité de la convention.

Ensuite, l'état liquidatif notarié. Si les époux possèdent un bien immobilier en commun ou en indivision, un état liquidatif établi par un notaire doit être annexé à la convention. Cet acte décrit le bien, évalue sa valeur, détermine les quotes-parts de chaque époux et formalise le transfert de propriété. Sans cet état liquidatif, la convention ne peut pas être publiée au fichier immobilier et la mutation de propriété reste inopposable aux tiers.

L'erreur courante à éviter : signer trop vite sans lire la convention

L'erreur la plus lourde de conséquences dans un divorce par consentement mutuel consiste à signer la convention sans avoir pris le temps de l'étudier. La pression psychologique de la séparation, le désir d'en finir rapidement ou la crainte d'un conflit poussent certains époux à parapher un document dont ils n'ont pas mesuré toutes les implications.

Un cas concret observé en pratique : un époux accepte une prestation compensatoire en capital de 15 000 € sans vérifier si ce montant est cohérent avec la durée du mariage (18 ans), les revenus respectifs (lui : 4 200 € nets mensuels, elle : 1 600 €) et le préjudice professionnel subi par l'épouse qui a interrompu sa carrière pendant dix ans pour élever les enfants. Un calcul plus approfondi, avec l'aide de son avocat, aurait pu aboutir à une prestation de 40 000 à 60 000 €. La convention une fois signée et déposée, la contestation devient extrêmement difficile : seule une action en nullité pour vice du consentement (dol, violence) est ouverte, et son succès n'est jamais garanti.

Les conséquences d'une convention déséquilibrée sont irréversibles dans la majorité des cas : perte de droits patrimoniaux, pension alimentaire sous-évaluée, clause de garde ambiguë source de conflits post-divorce. Le rôle de l'avocat est précisément d'empêcher ce scénario, en vérifiant chaque clause et en alertant son client sur les angles morts de l'accord.

Prendre son temps pour étudier la convention est crucial afin d'éviter les déséquilibres, comme le montre l'analyse du délai de divorce par consentement mutuel.

Le délai de réflexion de 15 jours : pourquoi il ne faut pas y renoncer

Le délai de réflexion de 15 jours prévu par l'article 229-4 du Code civil n'est pas une formalité administrative. Il constitue une garantie substantielle du consentement libre et éclairé des époux. Ce délai court à compter de la remise du projet de convention à chaque époux par son avocat respectif.

Pendant ces quinze jours, chaque époux peut relire l'acte, le faire examiner par un tiers de confiance, solliciter des précisions auprès de son avocat, ou demander une modification. L'avocat ne peut pas réduire ce délai ni y faire renoncer son client. Toute signature intervenue avant l'expiration des quinze jours serait irrégulière et exposerait la convention à une contestation ultérieure.

Quand votre conjoint refuse de prendre un avocat : que faire ?

Le refus d'un conjoint de prendre un avocat bloque mécaniquement la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Sans deux avocats distincts, la convention ne peut être ni rédigée ni signée valablement.

Plusieurs explications à ce refus : méconnaissance de l'obligation légale, volonté de freiner la procédure, ou crainte du coût. La réponse diffère selon le motif.

Si le conjoint ignore l'obligation légale, une information claire, éventuellement confirmée par un courrier officiel de l'avocat déjà consulté, peut suffire à le convaincre.

S'il redoute le coût, l'information sur l'aide juridictionnelle et sur les forfaits accessibles (dès 259 € pour une prestation standard) peut lever l'obstacle financier. Consultez notre analyse sur le coût d'un divorce amiable sans avocat qui démontre pourquoi l'absence d'avocat est plus risquée qu'économique.

À ce propos, la loi encadre strictement la possibilité d'un divorce à l'amiable sans avocat et rend cette option impossible en 2026.

Comprendre les implications permet de mieux appréhender pourquoi le divorce à l'amiable sans avocat n'est pas une option viable en 2026.

Il est important de noter que la question de savoir si un divorce par consentement mutuel sans avocat est possible est clairement définie par la loi.

Si le refus persiste malgré ces informations, la voie du consentement mutuel extrajudiciaire est fermée. L'époux qui souhaite divorcer doit alors envisager une autre procédure : divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce pour faute. Ces voies, judiciaires, imposent la saisine du juge aux affaires familiales.

Il est ainsi légitime de se demander si un divorce à l'amiable sans avocat est réellement possible en 2026.

Comment choisir son avocat pour un divorce amiable : critères concrets

Choisir son avocat pour un divorce amiable ne se résume pas à comparer des prix. La qualité de l'accompagnement juridique conditionne la solidité de la convention et la prévention des litiges post-divorce. Trois critères objectifs guident la sélection.

• Spécialisation en droit de la famille : un avocat généraliste peut juridiquement assister un époux dans un divorce amiable, mais un praticien spécialisé connaît les derniers arrêts de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire, maîtrise les interactions avec le notaire pour l'état liquidatif, et anticipe les pièges fiscaux du partage. Le Conseil National des Barreaux tient un annuaire des avocats avec mention des spécialisations.
• Transparence des honoraires : la convention d'honoraires doit être remise dès le premier rendez-vous et détailler le périmètre exact des prestations incluses dans le forfait. Un devis oral vague (« ça devrait tourner autour de… ») doit alerter.
• Disponibilité ressentie : le premier entretien donne une indication sur la capacité de l'avocat à traiter le dossier dans un délai raisonnable. Un avocat qui ne peut proposer un rendez-vous sous 15 jours et qui ne répond pas aux courriels sous 48 heures risque de ralentir une procédure qui, par nature, vise la rapidité.

Pour ceux qui recherchent la voie la plus efficiente, notre guide sur quelle est la procédure de divorce amiable la plus rapide détaille les leviers pour accélérer chaque étape sans sacrifier la sécurité juridique.

Spécialisation, honoraires et disponibilité : la checklist de sélection

La spécialisation, les honoraires et la disponibilité forment le triptyque de sélection. Mais un critère supplémentaire, plus subjectif, pèse en pratique : la capacité de l'avocat à adopter une posture constructive dans la négociation avec le confrère de l'autre époux. Un divorce amiable réussi suppose deux avocats capables de dialoguer sans surenchère, de résoudre les points de blocage sans escalade et de maintenir le cap de l'accord malgré les tensions émotionnelles de leurs clients respectifs.

Un indice pratique : lors du premier entretien, observez si l'avocat pose des questions sur la situation globale du couple, au-delà des seuls éléments juridiques. Un professionnel qui cherche à comprendre la dynamique familiale, les attentes de chaque parent vis-à-vis des enfants, et les contraintes professionnelles de chacun, sera mieux armé pour rédiger une convention qui fonctionne dans la durée.

Premier rendez-vous : les questions à poser absolument

Six questions à poser lors du premier rendez-vous :

• Quel est le montant exact de votre forfait pour un divorce par consentement mutuel, et que couvre-t-il précisément ?
• Combien de divorces amiables traitez-vous chaque année ?
• Qui rédigera la convention : vous-même ou un collaborateur ?
• En cas de désaccord persistant sur un point (prestation compensatoire, garde), comment procédez-vous pour débloquer la situation ?
• Quel notaire recommandez-vous pour le dépôt, et pourquoi celui-ci ?
• Si la procédure amiable échoue, acceptez-vous de poursuivre le dossier en divorce judiciaire, et à quel tarif ?

Les réponses à ces questions dessinent le profil professionnel de l'avocat et la qualité prévisible de l'accompagnement. Un refus de répondre ou des réponses évasives constituent un signal négatif.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• dalloz.fr

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.