Démarche pour un divorce amiable : chaque étape expliquée clairement

La démarche pour un divorce amiable en France commence par la consultation de deux avocats distincts : un par époux : obligatoires selon les articles 1090 et 1091 du Code de procédure civile. Les avocats rédigent une convention de divorce qui règle tous les aspects de la rupture (enfants, biens, prestation compensatoire). Un délai de réflexion de 15 jours (art. 1144-5 CPC) doit être respecté avant signature, puis la convention est déposée chez un notaire ou homologuée par le JAF si un enfant mineur demande à être auditionné.

La démarche pour un divorce amiable repose sur une convention écrite que les époux signent avec leurs deux avocats, après un délai de réflexion de 15 jours imposé par l'article 1144-5 du Code de procédure civile. En 2026, deux voies coexistent : le dépôt chez le notaire (voie conventionnelle) et l'homologation par le juge aux affaires familiales lorsque l'enfant mineur demande à être auditionné. Environ 54 % des divorces en France empruntent la voie du consentement mutuel, ce qui en fait le chemin le plus fréquenté des ruptures conjugales.

Ce qu'est vraiment un divorce amiable (et ce qu'il n'est pas)

Un divorce amiable, juridiquement qualifié de divorce par consentement mutuel, suppose que les deux époux s'entendent à la fois sur le principe de la rupture et sur l'ensemble de ses conséquences : sort du logement familial, prestation compensatoire, garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens. Cette voie représente environ 54 % des procédures de divorce en France (Ministère de la Justice, chiffres post-réforme de 2017 cités par Village de la Justice, 2020).

Ce chiffre ne date pas de 2026, mais la réforme qui a extrait le divorce par consentement mutuel du cabinet du juge pour le confier aux avocats et au notaire a durablement installé cette procédure comme le mode de rupture dominant. Le lecteur qui s'interroge : « est-ce fait pour moi ? » : doit retenir un critère simple : l'accord doit être total. Un désaccord, même sur un seul point (montant de la prestation compensatoire, résidence des enfants), exclut cette voie et oriente vers un divorce contentieux.

À l'intérieur du consentement mutuel, deux régimes juridiques coexistent depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017. Le choix entre l'un et l'autre dépend essentiellement de la présence d'un enfant mineur et de sa volonté d'être entendu par un magistrat.

Divorce par consentement mutuel conventionnel (sans juge)

C'est la voie de droit commun. Les époux, assistés chacun de leur propre avocat, rédigent une convention de divorce qui règle toutes les conséquences de la rupture. Une fois le délai de réflexion de 15 jours écoulé et la convention signée simultanément par les quatre signataires (deux époux + deux avocats), elle est déposée chez un notaire.

La principale différence avec l'ancien système tient à l'absence totale de juge. Le notaire contrôle la forme et enregistre l'acte ; il ne vérifie pas le fond de l'accord, contrairement au JAF qui, dans la voie judiciaire, doit s'assurer que le consentement des époux est « réel » et que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants (art. 230 du Code civil). Le dépôt chez le notaire confère date certaine et force exécutoire à la convention (art. 229-1 du Code civil).

La voie notariale est largement majoritaire : rapide, déjudiciarisée, elle évite les audiences et permet aux époux de maîtriser leur calendrier. Le prix du dépôt chez le notaire est modique comparé aux honoraires d'avocats : un point souvent mal anticipé que nous détaillons plus loin.

Divorce par consentement mutuel judiciaire (avec JAF)

Cette voie est réservée à une hypothèse précise : l'enfant mineur des époux, informé de son droit à être auditionné, demande expressément à être entendu par le juge. La loi du 18 novembre 2016 a prévu cette passerelle pour garantir que le retrait du juge ne prive pas l'enfant d'une protection juridictionnelle.

Dans ce cas, la convention de divorce est soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales (JAF). L'article 230 du Code civil dispose que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Le magistrat peut refuser l'homologation s'il estime que les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux sont insuffisamment préservés. Il peut alors renvoyer les parties à renégocier leur convention.

Cette procédure rallonge mécaniquement les délais : il faut compter plusieurs semaines, parfois quelques mois, pour obtenir une audience devant le JAF, selon l'engorgement du tribunal judiciaire compétent. Le coût augmente également, les avocats facturant généralement un supplément pour la représentation à l'audience.

Le cas particulier de l'enfant mineur qui demande à être auditionné

C'est le point de bascule que beaucoup de couples découvrent tardivement. L'article 388-1 du Code civil reconnaît à tout mineur capable de discernement le droit d'être entendu par un juge dans toute procédure le concernant. En matière de divorce par consentement mutuel, les avocats ont l'obligation d'informer l'enfant de ce droit lorsque ses parents envisagent la voie conventionnelle.

Si l'enfant formule cette demande, la procédure bascule automatiquement en consentement mutuel judiciaire. Les parents ne peuvent pas s'y opposer. Concrètement, l'audition de l'enfant se déroule en présence éventuelle d'un avocat désigné pour lui ; le juge consigne ses déclarations dans un procès-verbal qui reste confidentiel. Ce mécanisme, bien que rare en pratique, constitue un verrou protecteur essentiel, trop souvent absent des guides concurrents.

Étape 1 : Trouver un avocat pour votre divorce amiable

Une fois l'accord de principe acquis entre les époux, la première formalité concrète consiste à désigner deux avocats distincts. Cette étape conditionne toute la suite : sans convention rédigée et signée par deux conseils, aucun divorce amiable ne peut aboutir.

La consultation initiale permet à chaque époux de mesurer la faisabilité du consentement mutuel dans sa situation particulière. L'avocat vérifie que tous les points de rupture sont couverts par un accord : un inventaire des désaccords résiduels s'opère souvent à ce stade. Il informe aussi son client du délai légal de la procédure de divorce amiable et des coûts prévisibles.

Les époux pressés se tournent parfois vers la recherche d'un divorce amiable sans avocat, une option qui n'existe tout simplement pas en droit français. Nous y revenons dans la section sur les erreurs courantes.

Pourquoi deux avocats sont obligatoires

La règle est absolue et ne souffre aucune exception : chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Les articles 1090, 1091 et 1106 du Code de procédure civile imposent la représentation obligatoire par avocat dans toutes les procédures de divorce, consentement mutuel inclus.

Un avocat unique pour les deux parties créerait un conflit d'intérêts insoluble : le conseil ne peut défendre simultanément des positions qui, même convergentes sur le principe, divergent nécessairement dans le détail (montant de la prestation compensatoire, modalités de garde, liquidation du régime matrimonial). La déontologie des barreaux l'interdit et toute convention signée dans ces conditions serait frappée de nullité.

Les époux peuvent en revanche coordonner leurs avocats : rien n'empêche de choisir deux associés d'un même cabinet ou deux professionnels habitués à travailler ensemble, ce qui fluidifie la négociation.

Comment choisir son avocat pour un divorce amiable

Plusieurs critères pratiques doivent guider le choix. D'abord, la spécialisation : un avocat qui ne pratique que le droit de la famille maîtrise les subtilités de la prestation compensatoire, du partage des biens et de la fiscalité du divorce, autant de points où un généraliste peut commettre des erreurs coûteuses.

Le critère financier vient ensuite. Les honoraires sont libres ; les écarts entre cabinets peuvent être significatifs pour une prestation comparable. Un devis écrit est indispensable avant tout engagement. La convention de divorce fixera in fine la répartition des frais entre les époux (art. 1144-5 CPC), ce qui permet des montages équitables : l'époux aux revenus les plus élevés peut, par exemple, prendre en charge une part plus importante des honoraires globaux.

Enfin, le relationnel compte : un divorce amiable exige un climat constructif. Un avocat au ton trop agressif peut envenimer des négociations qui auraient pu aboutir rapidement.

Aide juridictionnelle : qui peut y prétendre ?

L'aide juridictionnelle permet la prise en charge partielle ou totale des honoraires d'avocat par l'État, sous conditions de ressources. Pour 2026, les plafonds de revenu fiscal de référence sont de 12 957 € pour l'aide totale, 15 316 € pour l'aide à 55 % et 19 433 € pour l'aide à 25 %. Ces seuils sont majorés de 1 473 € par personne à charge.

La demande se fait auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, via un formulaire Cerfa, avant ou pendant la procédure. Son octroi n'est jamais automatique : le bureau vérifie les ressources, mais aussi le patrimoine mobilier et immobilier, qui peut exclure le bénéfice de l'aide même si les revenus sont modestes.

Un époux bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ne règle rien à son avocat ; ce dernier perçoit une indemnisation forfaitaire de l'État. L'autre époux peut ne pas y être éligible : dans ce cas, la convention répartira les frais en tenant compte de cette asymétrie.

L'essentiel

• La convention de divorce écrite est le document central de toute procédure amiable ; sans elle, aucun divorce par consentement mutuel ne peut aboutir.
• Deux avocats distincts sont obligatoires : il est interdit de partager un seul conseil, même lorsque les époux sont en parfait accord (art. 1090, 1091 et 1106 CPC).
• Le délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention par LRAR et la signature est impératif ; toute signature anticipée rend la convention nulle.
• Un enfant mineur qui demande à être auditionné par le juge fait basculer la procédure du notaire vers le JAF (art. 230 du Code civil).
• La convention fixe elle-même la répartition des frais entre les époux, sous réserve des règles de l'aide juridictionnelle (art. 1144-5 CPC).

Étape 2 : Recenser les documents à fournir pour un divorce amiable

La constitution du dossier documentaire est une étape souvent sous-estimée. Un dossier incomplet retarde la rédaction de la convention et peut bloquer le dépôt chez le notaire ou l'homologation par le JAF. Les pièces se répartissent en trois grandes catégories.

Les avocats utilisent ces documents pour vérifier les déclarations de chaque époux, chiffrer la prestation compensatoire et établir l'inventaire du patrimoine à partager. Une déclaration inexacte expose à un recours ultérieur en nullité de la convention pour dol ou erreur.

Documents d'état civil et familiaux

Ces pièces établissent l'identité des époux et la composition de la famille :

• Acte de naissance de chaque époux (copie intégrale ou extrait avec filiation, datant de moins de 3 mois pour les actes français)
• Acte de mariage (copie intégrale délivrée par la mairie du lieu de célébration, de moins de 3 mois)
• Livret de famille (copie des pages pertinentes)
• Actes de naissance des enfants mineurs (obligatoire pour tout ce qui touche à l'autorité parentale et à la pension alimentaire)
• Justificatif de domicile de chaque époux (facture récente, attestation d'hébergement)

Ces documents sont exigés tant par le notaire que par le JAF. Sans acte de mariage récent, aucune convention ne peut être déposée.

Documents patrimoniaux et financiers

L'assiette financière du divorce repose sur des justificatifs exhaustifs :

• Bulletins de salaire des 3 à 12 derniers mois pour chaque époux
• Dernier avis d'imposition (ou plusieurs années pour apprécier la stabilité des revenus)
• Relevés de comptes bancaires individuels et joints
• Contrats de travail, attestations employeur
• État des dettes (crédits en cours, emprunts immobiliers avec tableaux d'amortissement)
• Inventaire des biens meubles de valeur (véhicules, œuvres d'art, mobilier significatif)
• Contrats d'assurance-vie, plans d'épargne retraite, comptes-titres

Pour un patrimoine complexe (sociétés, parts sociales, comptes à l'étranger), les avocats recommandent souvent un expert-comptable ou un notaire en renfort dès cette phase préparatoire.

Pièces supplémentaires en présence d'un bien immobilier

Un bien immobilier commun ou indivis déclenche des obligations documentaires supplémentaires :

• Titre de propriété (acte notarié d'acquisition)
• Estimation de la valeur vénale actualisée, idéalement par une agence immobilière ou un expert
• Solde du prêt immobilier et tableau d'amortissement résiduel
• Taxe foncière et charges de copropriété récentes
• Diagnostics techniques en cours de validité si une vente est envisagée

Le notaire chargé du dépôt exigera ces pièces pour formaliser la liquidation du régime matrimonial. Sans titre de propriété, la convention ne peut pas opérer le transfert de l'immeuble entre époux.

Étape 3 : La rédaction de la convention de divorce

La convention de divorce est l'acte fondateur du consentement mutuel. Rédigée conjointement par les deux avocats, elle constitue à la fois le constat de l'accord des époux et le titre exécutoire qui régira leurs rapports post-conjugaux. Sa rédaction obéit à des règles précises, dont le délai de réflexion de 15 jours constitue la contrainte temporelle la plus mal comprise.

Pour une estimation du coût moyen d'un divorce à l'amiable, ce poste « rédaction de la convention » pèse lourd : il absorbe l'essentiel des honoraires d'avocats. La complexité patrimoniale et le nombre de points à négocier déterminent le temps passé.

Ce que doit contenir la convention de divorce

La convention doit régler exhaustivement les conséquences du divorce. Le législateur exige au minimum :

• Le sort du logement familial : qui conserve la jouissance, à quel titre (propriété, location, attribution préférentielle), et jusqu'à quelle échéance
• La prestation compensatoire : son montant, ses modalités de versement (capital ou rente), son indexation éventuelle, et les garanties qui l'assortissent
• La liquidation du régime matrimonial : inventaire et partage des biens communs ou indivis, avec estimation des valeurs et modalités précises d'attribution
• L'autorité parentale et la résidence des enfants : exercice conjoint ou unilatéral, résidence alternée ou fixe, droit de visite et d'hébergement
• La pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation des enfants : montant, indexation, modalités de paiement et de révision
• La répartition des frais du divorce entre époux (art. 1144-5 CPC)

Toute omission sur l'un de ces points expose la convention à un refus d'enregistrement par le notaire ou à un refus d'homologation par le JAF.

Le délai de réflexion de 15 jours : pourquoi il est impératif

L'article 1144-5 du Code de procédure civile impose un mécanisme protecteur : l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention. La convention ne peut être signée avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de cette réception.

Ce délai a une fonction précise : empêcher qu'un époux signe sous la pression de l'autre ou dans la précipitation. Chaque partie doit pouvoir relire le projet à tête reposée, consulter un tiers si nécessaire, et vérifier qu'elle comprend bien la portée de ses engagements.

Le point de départ du délai est individuel : chaque époux reçoit son propre courrier, potentiellement à une date différente. La convention ne peut être signée qu'une fois les deux délais expirés. Cette contrainte explique pourquoi la simultanéité de la signature : que nous abordons ci-dessous : s'articule avec le délai de réflexion.

Signature simultanée des deux époux et des deux avocats

La signature est un acte solennel. Les deux époux et leurs deux avocats doivent signer la convention en personne, au même moment et au même endroit : la signature électronique n'est pas admise pour cet acte. Cette exigence de simultanéité découle de l'article 1145 du Code de procédure civile.

Sur le plan pratique, les quatre signataires se réunissent généralement dans le cabinet de l'un des avocats. Chaque époux paraphe chaque page, puis les signatures finales sont apposées en présence de tous.

Une fois signée, la convention est un acte sous signature privée contresigné par avocats, au sens de l'article 1374 du Code civil. Elle acquiert force probante renforcée et peut être déposée chez le notaire dans un délai maximum de 7 jours suivant la signature (art. 229-1 du Code civil).

Étape 4 : Le dépôt chez le notaire (ou la saisine du juge)

Une fois la convention signée, la procédure bifurque selon la voie empruntée : dépôt chez le notaire pour le consentement mutuel conventionnel, ou requête en homologation devant le JAF pour le consentement mutuel judiciaire. Cette bifurcation dépend du critère déjà exposé : l'enfant mineur a-t-il demandé à être auditionné ?

Les deux voies aboutissent au même résultat : un divorce prononcé et une convention exécutoire. Mais leurs délais, leurs coûts et leurs formalités diffèrent sensiblement.

La voie notariale : déroulement et délais

Dans les 7 jours suivant la signature de la convention, l'un des avocats la dépose au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt est une formalité rapide : une demi-heure en moyenne : qui déclenche plusieurs effets juridiques :

• La convention acquiert date certaine et force exécutoire (art. 229-1 du Code civil)
• Le notaire vérifie la conformité formelle de l'acte (présence des signatures, respect du délai de réflexion de 15 jours, mention du délai dans la convention)
• Le divorce prend effet entre les époux à la date du dépôt, s'agissant de leurs rapports personnels et patrimoniaux

Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt, document qui permet d'accomplir les formalités de transcription sur les actes d'état civil. Le prix du dépôt chez le notaire est réglementé : l'émolument fixe pour le dépôt de la convention est de 50 € TTC. À cela s'ajoutent les émoluments proportionnels liés à la liquidation du régime matrimonial si un bien immobilier est en jeu : cette liquidation peut représenter plusieurs centaines, voire quelques milliers d'euros selon la valeur du patrimoine.

La voie judiciaire : quand le JAF intervient

Quand l'enfant mineur a demandé à être auditionné, les avocats saisissent le JAF par une requête conjointe. Le juge fixe une audience, entend l'enfant (en principe seul, parfois en présence d'un administrateur ad hoc), puis examine la convention.

L'article 230 du Code civil lui impose un contrôle plus poussé que celui du notaire : il doit acquérir « la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Il vérifie également que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants.

Trois issues sont possibles à l'audience :

• Homologation intégrale : le juge prononce le divorce et confère force exécutoire à la convention
• Homologation partielle avec réserves : le juge demande une modification de certains points avant de prononcer le divorce
• Refus d'homologation : si le consentement paraît vicié ou les intérêts de l'enfant gravement compromis, le juge renvoie les parties à mieux s'accorder : ou à engager un divorce contentieux

Les délais d'audience varient de quelques semaines à plusieurs mois selon la juridiction. Un tribunal judiciaire en zone dense peut afficher 3 à 6 mois de délai.

Scénario pratique : de la signature à l'acte officiel

Prenons le cas de Sophie et Marc, mariés depuis 12 ans, deux enfants de 9 et 14 ans. Ils sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'essentiel : Sophie garde le logement familial (une maison estimée 320 000 € avec un prêt résiduel de 80 000 €), Marc verse une prestation compensatoire en capital de 30 000 €, la résidence des enfants est fixée chez Sophie avec un droit de visite élargi pour Marc.

Ils consultent chacun un avocat. Les deux conseils, après avoir vérifié que les enfants ne souhaitent pas être auditionnés, rédigent la convention en trois semaines. Chaque avocat adresse le projet à son client par LRAR le 2 juin 2026. Le délai de réflexion expire pour les deux le 17 juin. La signature simultanée a lieu le 18 juin. Le dépôt chez le notaire est effectué le 20 juin, soit dans les 7 jours.

Résultat : divorce effectif à la date du dépôt. La convention répartit les honoraires (1 800 € par avocat, pris en charge à 60 % par Marc et 40 % par Sophie) et les émoluments du notaire (50 € de dépôt + 1 200 € de liquidation immobilière, partagés par moitié). Durée totale de la procédure : environ 6 semaines.

Si l'enfant de 14 ans avait demandé à être auditionné, la procédure aurait basculé devant le JAF. Les mêmes accords auraient été soumis à homologation, avec une audience probablement fixée en septembre ou octobre 2026, doublant la durée et alourdissant les honoraires d'avocats de 400 à 600 € par époux pour la représentation en audience.

L'erreur courante qui bloque la procédure (et ses conséquences)

Un divorce amiable n'est pas immunisé contre les erreurs de procédure. Trois pièges, en particulier, reviennent avec une régularité qui surprend jusqu'aux professionnels du droit. Chacun entraîne des conséquences lourdes : nullité de la convention, procédure à recommencer, surcoût d'honoraires.

Signer avant le délai légal de réflexion

L'erreur la plus fréquente consiste à signer la convention avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours. Les époux, pressés d'en finir, se réunissent dès réception des projets et paraphent le document le jour même.

La conséquence juridique est radicale : la convention est nulle. Le notaire refusera le dépôt ; le JAF refusera l'homologation. Il faut alors recommencer intégralement le processus : nouvelle LRAR, nouveau délai de 15 jours, nouvelle signature. Les honoraires supplémentaires liés à cette reprise sont intégralement à la charge des époux.

La cause de cette erreur est souvent une mauvaise information : beaucoup pensent que le délai est une simple formalité administrative, alors qu'il s'agit d'une condition de validité substantielle de la convention.

Tenter de partager un seul avocat à deux

La tentation existe, pour des couples en parfait accord et soucieux de limiter les frais, de n'engager qu'un seul avocat « pour deux ». Cette pratique est illégale pour toute procédure de divorce, consentement mutuel compris. Les articles 1090 et 1091 du Code de procédure civile imposent une représentation distincte.

Si un couple parvient néanmoins à faire rédiger et déposer une convention avec un seul avocat, la sanction est la nullité absolue de la convention pour violation d'une règle d'ordre public. Le divorce est rétroactivement anéanti, avec des conséquences catastrophiques sur le plan fiscal et patrimonial.

L'alternative légale à l'avocat unique consiste à solliciter l'aide juridictionnelle pour l'époux aux revenus les plus faibles, ce qui permet de réduire le coût global sans violer la loi.

Oublier le notaire quand il y a un bien immobilier

Un couple sans enfant mineur et sans bien immobilier peut divorcer par consentement mutuel conventionnel sans jamais passer par un notaire : la convention signée par les quatre signataires suffit. Mais dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine commun, le recours au notaire devient obligatoire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.

L'erreur consiste à déposer la convention chez le notaire sans avoir anticipé cette liquidation : le notaire bloquera le dépôt tant que l'acte de partage n'est pas régularisé. Les émoluments proportionnels liés à la liquidation immobilière : calculés sur la valeur du bien : créent un surcoût que les époux découvrent parfois avec stupeur.

Le réflexe préventif est simple : consulter un notaire dès la phase préparatoire, parallèlement aux avocats, pour chiffrer le coût de la liquidation et intégrer ce poste dans la convention.

Après le divorce : transcription et effets juridiques

Le divorce ne devient opposable aux tiers qu'après sa transcription sur les actes d'état civil. Cette formalité, assurée par l'officier d'état civil de la mairie de célébration, produit des effets juridiques qui vont au-delà de la simple rupture du lien conjugal.

La transcription sur les actes civils

Dès que le notaire délivre l'attestation de dépôt : ou que le JAF rend le jugement d'homologation : les avocats ou les époux adressent ce document à la mairie de célébration du mariage. L'officier d'état civil transcrit le divorce en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des ex-époux.

Cette transcription enclenche plusieurs mises à jour administratives :

• Mention du divorce sur le livret de famille
• Modification du statut marital auprès des organismes sociaux (CAF, CPAM, caisses de retraite)
• Actualisation de la situation fiscale (imposition séparée à compter de l'année du divorce)
• Radiation des droits successoraux entre ex-époux

La publicité légale du divorce est ainsi assurée : les tiers qui consulteraient les actes d'état civil sont informés de la dissolution du mariage.

Effets personnels et patrimoniaux du divorce prononcé

Le divorce emporte des effets personnels et patrimoniaux qui se déploient à compter de la date du dépôt chez le notaire (voie conventionnelle) ou du prononcé du jugement (voie judiciaire) :

• Fin du devoir de fidélité, de secours et de communauté de vie entre époux
• Perte du nom marital : chaque époux reprend son nom de naissance, sauf autorisation expresse de l'autre dans la convention
• Dissolution du régime matrimonial et partage des biens communs selon les modalités fixées dans la convention
• Perte de la vocation successorale légale entre ex-époux (une donation ou un testament peut toutefois la rétablir)
• Fin de l'obligation alimentaire entre époux, remplacée le cas échéant par la prestation compensatoire fixée dans la convention

Certains points de la convention peuvent être modifiés ultérieurement. La pension alimentaire pour les enfants, par exemple, est révisable à tout moment en cas de changement significatif des ressources ou des besoins : une requête au JAF suffit. La résidence des enfants peut également être réexaminée. En revanche, la prestation compensatoire versée en capital est irrévocable, sauf clause de révision expressément stipulée dans la convention.

Sources

• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• legifrance.gouv.fr
• village-justice.com
• village-justice.com
• village-justice.com
• village-justice.com

Ces éléments sont d'ordre général et ne sauraient remplacer une consultation juridique. Pour un cas précis, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel du droit.